Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

1.       Dispositions générales

Le site https://www.thefullroom.com propose des intérieurs virtuels réalisés en 3D pour un usage dans des logiciels de visio-conférence ou dans des plateformes 3D dites Métaverses, y compris différents services permettant l’optimisation ou la personnalisation de ces intérieurs virtuels selon les besoins des utilisateurs du site.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont ainsi pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels ces intérieurs virtuels sont mis à disposition des utilisateurs et dans lesquels l’ensemble des services leur sont fournis.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre The Full Room et l’Utilisateur. Elles prévalent sur tout autre document de l’Utilisateur et en particulier ses conditions d’achat, sauf accord dérogatoire, exprès, préalable et écrit de la société The Full Room. Toute utilisation du site https://www.thefullroom.com et de nos services implique, de la part de l’Utilisateur, l’acceptation, sans restriction ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, plaquettes commerciales, newsletters, post de réseaux sociaux, tarifs et autres documents de The Full Room sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par The Full Room.

 

De même, les dessins, illustrations, photographies et plus généralement toutes représentations de nos services sur le site https://www.thefullroom.com ou les réseaux sociaux ou les campagnes publicitaires directes ou indirectes ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site https://www.thefullroom.com. Ces dernières sont modifiables à tout instant par The Full Room. Toute utilisation du service par l’Utilisateur suivant une modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation vaudra acceptation sans restriction ni réserve des nouvelles Conditions Générales de Vente ou d’Utilisation par l’Utilisateur. En cas d’annulation de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, celle-ci sera réputée non écrite et n’entraînera pas l’annulation de présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation dans leur ensemble sauf si elle devait être considérée comme substantielle et déterminante.

 

2.       Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après sont ainsi définis :

•   “Les Conditions générales de vente et d’utilisation” ou “CGVU” : les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

•   “Le Site”, “La Plateforme” : le site https://www.thefullroom.com

•   “Les Médias numériques” désigne ensemble le site https://www.thefullroom.com et les différents sites ou réseaux sociaux relayant la communication du Site, ainsi que l’hébergement sur le Site des Contenus et des Informations personnelles du Client.

•   “l’Utilisateur”, “l’Abonné”  : toute personne physique ou morale utilisant les Services

•   “Inscription” : toute souscription aux services gratuits proposés par The Full Room.

•   “Abonnement” : toute souscription payée mensuellement par l’Utilisateur et prélevée automatiquement sur son compte bancaire en contrepartie d’une prestation de The Full Room.

•   “Commande” : toute commande de prestation faite par l’Utilisateur et payée unitairement par lui.

•   “Code d’accès” : identifiant et mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de la création de son compte sur le Site et lui permettant de s’identifier et de se connecter aux Services.

•   “Contenus” : ensemble des informations et données accessibles sur les Médias Numériques, notamment la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.) mais aussi les Backgrounds, les Rooms 3D et les Supports Additionnels .

•   “Contenus téléchargeables” : ensemble des Contenus dont The Full Room autorise le téléchargement dans le cadre de son Service et qui sont soumis à une licence d’utilisation. Les Contenus Téléchargeables comprennent les Backgrounds, Les Rooms 3D et les Supports Additionnels.

•   “Service”, “Service Principal”, “Services Annexes” ou “Prestations” : tous services fournis par la société The Full Room et dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : accès aux prestations de service assurées par la société The Full Room.

•   “Intérieurs Virtuels” : Création Artistique réalisée par The Full Room ou par un de ses partenaires pour générer des Backgrounds et/ou des Rooms 3D.

•   “Background”, “Backdrop”, “Image 3D” : Image bi-dimensionnelles pouvant être utilisées comme arrière-plan dans des logiciels de visio-conférences, faisant l’objet d’un droit d’auteur et soumettant toute personne l’utilisant à l’acceptation d’une licence d’utilisation.

•   “Rooms 3D” : Contenu tri-dimensionnel pouvant être utilisé dans des plateformes dites métaverses, faisant l’objet d’un droit d’auteur et soumettant toute personne l’utilisant à l’acceptation d’une licence d’utilisation.

•   “Supports Additionnels” : Images additionnelles, Images 360°, contenus en Réalité Augmentée, Mixte ou Virtuel pouvant être téléchargés depuis le site de façon additionnelle à un Background ou à une Room 3D , et faisant l’objet d’un droit d’auteur soumettant toute personne les utilisant à l’acceptation d’une licence d’utilisation.

•   “Informations Projet” ou “Informations Personnelles du Client” : ensemble des informations et données fournies par l’Utilisateur au démarrage ou pendant le Service, notamment les textes, photos et toute autre donnée recueillies pour l’exécution d’une Commande, qu’elles soient écrites, orales ou acquises via les formulaires du Site.

•   “le Fournisseur”, “Nous”, “Nos” ou “The Full Room” : la société The Full Room.

 

3.       Prérequis techniques

Préalablement à l’utilisation des Services, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont à minima : un accès Internet Haut-Débit.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (tablette, smartphone, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec les Services. Toute utilisation de nos Services implique la reconnaissance par l’Utilisateur de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.

The Full Room décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel de l’Utilisateur ou de son incompatibilité avec les Services. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité. L’Utilisateur devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logicielles de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet. Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

 

4.       Inscription

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit préalablement se connecter grâce à son compte client ou créer son compte client sur le Site, selon les modalités indiquées sur le site.

En s’inscrivant sur le Site ou en utilisant le site, l’Utilisateur déclare, reconnaît et convient qu’il a atteint l'âge de la majorité en vigueur dans le pays où il réside.

Indépendamment de l'âge de la majorité en vigueur dans le pays où il vit, il est interdit à l’Utilisateur d'utiliser ce Site s’il n'est pas âgé d'au moins 13 ans

L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique lors de son inscription sont exactes et conformes à la réalité. L’Utilisateur s’engage à informer The Full Room des modifications des données communiquées lors de la création de son compte. L’Utilisateur est également responsable de maintenir et mettre à jour les informations de son compte pour qu’elles soient justes et complètes. Lors de de la création de son compte un code d’accès lui est communiqué. Ce code d’accès est personnel. L’Utilisateur doit veiller à préserver la sécurité et la confidentialité de son code d’accès. L’Utilisateur doit avertir The Full Room immédiatement de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son compte dont le client aurait connaissance. L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable (envers The Full Room et tout tiers) de toute activité effectuée à partir de son compte.

L’inscription au Service donne droit à l’Utilisateur, dans le respect des termes de Licence d’Utilisation des Contenus Téléchargeables, le téléchargement de 3 backgrounds par mois.

 

5.       Conditions d’utilisation

5.1.   Interdictions

En utilisant le Site, les Médias Numériques et les Services, l’Utilisateur s’interdit :

•   de distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au site ou à l’application et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité aux Supports Numériques, de les endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.

•   leur usage dans un but et/ou dans des conditions contraires à la réglementation en vigueur et aux accords de licence exposées dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, qu’il agisse en tant qu’utilisateur particulier ou professionnel.

Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations pour lequel The Full Room, peut de plein droit, sans préjudice de toute autre voie de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours. Si l’Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes  Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société The Full en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

 

5.2.   Règles d’usage d’Internet et des Médias Numériques – Accessibilité des Services

The Full Room s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Médias Numériques conformément aux règles d’usage d’Internet. The Full Room s’efforce de permettre l’accès aux supports numériques 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Médias Numériques, lesquelles pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.

Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît que The Full Room ne peut garantir une disponibilité continue des Supports Numériques et des Services et qu’il ne pourra réclamer à The Full Room une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité des Médias Numériques et des Services.

The Full Room se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations qui seraient jugées nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement l’Utilisateur et sans que ces modifications ne puissent générer  un droit à une quelconque indemnisation pour l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que :

•   son utilisation des Médias Numériques se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; les Médias Numériques sont accessibles en l’état et en fonction de leur disponibilité. Toute garantie explicite, tacite y compris de façon non limitative, les garanties de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de jouissance paisible, relatives aux Médias Numériques sont expressément exclues dans le cadre des présentes ;

•   tout matériel téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation des Médias Numériques, l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est responsable pour tous dommages subis par équipements personnel (ordinateur, tablette, logiciels…) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation des Médias Numériques. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers les Médias Numériques.

•   il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;

•   il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.

 

5.3.   Assistance – Réclamation

Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation des Médias Numériques doit être formulée auprès de The Full Room par mail à : Serviceclient@thefullroom.com.

 

5.4.   Mise à jour

Des mises à jour pourront être effectuées afin d’intégrer les évolutions apportées au Site et/aux Services, issues de nouveaux développements et/ou intégrant de nouvelles fonctionnalités. L’Utilisateur s’engage à effectuer lesdites mises à jour selon les préconisations de The Full Room.

 

6.       Abonnement payant au Service

6.1.   Description du Service ouvert par l’abonnement payant

Pour télécharger au-delà de 3 backgrounds par mois ou pour accéder à certaines fonctionnalités, l’Utilisateur doit souscrire un abonnement de 1,9€/mois, lui donnant accès  :

·       Au téléchargement illimité de backgrounds par mois

·       Au service de téléchargement des backgrounds en co-rooming

·       Au service de Supports Additionnels

 

Les Prestations offertes dans l’Abonnement sont modifiables à tout instant par The Full Room. Toute utilisation du service par l’Abonné suivant une modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des Prestation de l’Abonnement vaudra acceptation sans restriction ni réserve des nouvelles Conditions Générales de Vente ou d’Utilisation par l’Utilisateur, après envoi d’un mail à l’Abonné à l’adresse mail indiquée dans son Espace Personnel, l’Abonné gardant la possibilité de résilier son Abonnement aux conditions définies ci-après si les modifications proposées ne lui convenaient pas.

 

6.2.   Condition de prélèvement mensuel

Le montant de l’Abonnement est prélevé chaque mois à la date anniversaire de souscription, jusqu’à la résiliation de l’Abonnement.

En cas de défaut de prélèvement, un mail est envoyé à l’Abonné pour qu’il effectue la mise à jour des informations de prélèvement , le Service étant suspendu le temps que ces nouvelles informations soient communiquées à The Full Room via l’Espace Personnel. En cas de non réponse au mail de mise à jour des informations bancaires, The Full Room se réserve le droit d’entrer en contact de quelques façons que ce soit avec l’Abonné afin de fournir ces informations, par mail, messagerie, courrier ou téléphone. En cas de 3 mois sans retour de l’Abonné, l’Abonnement est automatiquement résilié.

Sous ce délai de 3 mois, la suspension de l’abonnement n’entraine pas sa résiliation ni le changement de la date anniversaire et consiste uniquement en l’impossibilité d’accès au Service. L’Abonné déclare accepter que la suspension de l’abonnement fait partie intégrante du Service proposé et qu’il ne peut en aucun cas demander à The Full Room un remboursement ou des dommages et intérêts du fait de l’inaccessibilité du Service pendant le temps de la suspension.

 

6.3.   Renonciation exprès au droit de rétractation

Compte tenu de l’usage immédiat que l’Abonné souhaite avoir du Service et du fait que les Contenus Téléchargeables sont définis comme contenu numérique non fourni sur un support matériel, l’Utilisateur déclare expressément renoncer à son droit de rétractation lorsqu’il souscrit à l’Abonnement aux Servives proposés par The Full Room.

 

6.4.   Renouvellement/ résiliation de l’abonnement

L’abonnement est tacitement reconduit chaque mois, l’Utilisateur conservant la possibilité d’y mettre fin à tout moment via l’onglet Information de son Espace Personnel.

En cas de résiliation de l’abonnement, le Service restera accessible jusqu’au jour précédent la date de renouvellement, ce dernier n’ayant alors pas lieu. En aucun cas l’abonné ne peut demandé remboursement des sommes prélevées au prorata de la date à laquelle il décide de résilier son abonnement, la résiliation n’entrant en vigueur qu’à la date à laquelle a été souscrit l’abonnement.

 

1.       Licence d’Utilisation des Contenus Téléchargeables

1.1.   Champ et conditions d’application

Sont compris comme des Contenus Téléchargeables soumis à la Licence d’Utilisation ci-après décrites tous les contenus de types Backgrounds, Rooms 3D et Supports Additionnels, y compris les Backgrounds personnalisés, les Rooms 3D personnalisées et de façon générale tout contenus pouvant être issus d’un Intérieur Virtuel créé par The Full Room et pouvant être utilisé en dehors du Site.

 

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que les Backgrounds et les Rooms 3D, personnalisés ou non mais aussi les Intérieurs Virtuels dont ils sont issus ou auxquels ils sont liés, sont des œuvres de l’esprit et sont donc soumis aux normes du droit d’auteur. Toute exploitation contraire aux lois du la propriété intellectuelle est strictement interdite.

 

1.2.   Droits d’exploitation de l’Utilisateur

The Full Room concède un droit d’exploitation suivant dans la mesure où ces droits n’entraine pas la violation de droits de personnes tierces physiques ou morales :

•   Pour les Backgrounds : droit d’exploitation dans le cadre d’un logiciel de visio-conférence ou de tout autre solution permettant l’incrustation vidéo en temps réel d’une ou plusieurs personnes physiques ou avatars virtuels, dans le but de générer une image ou une vidéo présentant le Background en arrière-plan de ce ou ces personnes physiques ou avatars virtuels.

•   Pour les Rooms 3D : droit d’exploitation dans le cadre d’un logiciel ou d’une plateforme de type jeu vidéo ou métavers, ou de tout autre solution informatique permettant le chargement d’espace 3D.

•  

 

1.3.   Limites et interdiction d’exploitation de l’Utilisateur

En utilisant un Contenu Téléchargeable, l’utilisateur reconnait  :

•   Ne pas disposer du droit de reproduction d’aucune sorte, quelque soit la technique ou la technologie de reproduction, qu’il s’agisse d’un Contenu Téléchargeable ou d’une partie de ce contenu ;

•   Ne pas disposer du droit de d’impression dans le cadre d’une utilisation professionnelle ou, en dehors du cadre professionnel, à grande échelle. Seules sont tolérés les impressions ponctuelles dans un cadre non professionnel pour un échange entre 2 personnes.

•   Ne disposer d’aucun droit de cession de droit d’exploitation ni de revente, de location ou de redistribution d’aucune sorte, qu’il s’agisse d’un Contenu Téléchargeable ou d’une partie de ce contenu.

•   Ne pas pouvoir partager les Contenus Téléchargeables autrement que via la fonction de partage proposée sur le Site The Full Room,

•   Ne pas chercher à développer de procédé automatisé de téléchargement de Contenus Téléchargeables,

•   Ne pas pouvoir utiliser un Contenu Téléchargeable ou d’une partie de ce contenu au sein d’un autre contenu visuel, qu’il s’agisse d’une œuvre graphique, d’une photo, d’une vidéo ou d’un logiciel informatique autre que ceux autorisés par The Full Room aux termes de la Licence d’Utilisation.

•   Qu’en aucune circonstance, il ne fera de Contenus Téléchargeables dans le cadre d’un usage pornographique, obscène, immoral ou en violation avec les lois d’un pays où le Contenu Téléchargeable est exploité, et qu’en aucune circonstance l’utilisation qui sera faite du Contenu Téléchargeable pourrait porter préjudice à une personne au regard de son physique, de ses croyances, de sa santé mentale ou physique, de son genre, de son origine géographique ou de ses opinions politiques.

The Full Room se réserve tout droit de modification des limitations et interdictions de la présente Licence d’Utilisation par le biais d’un contrat Intuitu Personae qui serait passé entre The Full Room et un Utilisateur identifié.

 

1.4.   Obligation de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à faire respecter les termes de la présente Licence d’Utilisation à tous les tiers qui seraient mis en contact de son fait avec un Contenu Téléchargeable. Il reconnait expressément ne pas devoir en proposer ou en suggérer le téléchargement par d’autres façons que par le biais du Site The Full Room.

 

2.       Conditions des Services Annexes

2.1.   Description des Services Annexes

Notre offre de Services Annexes recouvre tous les Services permettant la personnalisation de Backgrounds ou de Rooms 3D et la création d’Intérieurs Virtuels à la demande. Chaque Service Annexe s’applique à un espace tel que défini dans un Projet par l’Utilisateur qui est responsable de la qualité, l’exactitude et la précision des informations qu’il fournit sous forme de photo, de plan ou de croquis à The Full Room pour la bonne exécution du Service Annexe.

Le Service Annexe de Background Personnalisé est accessible sur le site via un bouton « Voir Chez moi » présent à différent endroit du parcours d’utilisation du Service Principal de téléchargement des Backgrounds. Ce Service permet d’adapter un Intérieur Virtuel pour qu’il corresponde à la Photo, au plan ou au croquis d’un espace personnel communiqué par l’Utilisateur, afin que ce dernier dispose in fine d’un Background qui lui est propre.

Le Service Annexe de Room 3D Personnalisée est accessible dans l’espace personnel de chaque Utilisateur ayant acheté une Room 3D, via un bouton « Personnaliser ». Il permet de modifier la Room 3D achetée par l’utilisateur pour y ajouter des éléments 3D communiqués par ce dernier.

Le Service Annexe de création d’Intérieurs Virtuels est accessible dans l’espace personnel de chaque Utilisateur ayant acheté une Room 3D, via un bouton « Créer ma propre Room 3D ». Il permet de créer, à partir des informations communiquées par l’Utilisateur, une Room 3D sur mesure afin de disposer de ses propres Backgrounds personnalisés mais aussi de sa propre Room 3D unique utilisable dans des plateformes de type Métavers.

Pour chacun de ces services, l’Utilisateur reconnaît que la qualité et la représentativité des Backgrounds personnalisés ou des Rooms 3D dépend de la qualité et de la précision des informations fournies par l’Utilisateur et notamment de la qualité et la représentativité des photos et de la précision des mesures et du plan ou croquis fourni.

2.2.   Conditions de passation des commandes

Préalablement à toute commande, l’Utilisateur doit créer son compte sur le Site, accepter les CGVU. Lors de la passation de sa commande, l’Utilisateur doit :

•   LE cas échéant, choisir le Background ou la Room 3D qui fera l’objet d’une personnalisation ;

•   saisir et communiquer l’ensemble des données complémentaires permettant le traitement de la commande (métrage, visuels, photos, etc.) ;

•   sauf conditions particulières expresses contraires, régler le prix de la prestation selon les conditions définies au paragraphe 7.4 ci-après.

Les commandes sont fermes et définitives pour l’Utilisateur dès le jour de leur passation. Elles ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de The Full Room, après que l’Utilisateur formule son souhait de modification en écrivant à : Serviceclient@thefullroom.com. Les commandes n’engagent The Full Room qu’à compter du jour où The Full Room confirme leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.

Aucune commande ne sera traitée si l’Utilisateur n’a pas (i) accepté les CGVU, (ii) le prix de la Commande, (iii) effectué tous les choix obligatoires pour la réalisation de la Commande.

Toute commande passée depuis le site https://www.thefullroom.com et acceptée par The Full Room constitue la formation d’un contrat conclu entre The Full Room et l’Utilisateur.

The Full Room se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou à toutes autres raisons graves pouvant justifier un refus.

 

2.3.   Délai de rétractation

En tant que Client Utilisateur contractant une prestation de service personnalisé et sur-mesure prenant la forme d’un livrable immatériel, l’Utilisateur reconnait expressément qu’il ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L121-21 et suivant du Code de la consommation.

 

2.4.   Prix – Paiement

Nos prix sont indiqués en euros pour les pays membres de la zone Euro. Sauf convention particulière ou précision, ils s’entendent toutes taxes comprises (TVA à 10%). Sauf conditions particulières expresses, nos prix sont fixés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs sont susceptibles de variation en raison notamment de l’évolution du coût de la main d’œuvre et des changements de données fiscales ou économiques. Nos prix ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis évoqués à l’article 3 des CGVU (coût des équipements, frais de connexion…).

Sauf convention contraire, le règlement du prix d’une commande s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire, au moyen du système de paiement sécurisé en ligne. Aucune commande ne sera traitée tant que la somme due ne sera pas intégralement payée. En tout état de cause, tout retard de paiement portera intérêt de retard, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de de 12% l’an et donnera lieu à l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L441-3, L441-6 et D-441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice du droit de The Full Room de suspendre l’exécution de toute commande en cours ou d’en demander la résolution comme indiqué au paragraphe 6.9 ci-après

Le retard de paiement entraînera également, au gré de The Full Room, la déchéance du terme  et l’exigibilité immédiate de toute somme due, à quelque titre que ce soit.

 

2.5.   Délai de livraison

The Full Room s’engage à faire ses meilleurs efforts pour une fourniture de la prestation commandée sous les délais donnés lors de la Commande, exprimés en jours ouvrés à compter de la fourniture de l'intégralité des Informations nécessaires pour la réalisation de la Prestation.

Tout délai n’est donné qu’à titre indicatif. Son dépassement ne peut justifier aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande. Les retards éventuels ne pourront donner lieu à l’annulation ou la résolution de la commande, ni à une quelconque indemnisation. En tout état de cause, The Full Room se voit déchargé de toute obligation de délai en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de non-respect par l’Utilisateur des CGVU.

 

2.6.   Modalités de traitement des commandes

The Full Room reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par l’Utilisateur. The Full Room pourra librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de son choix.

 

2.7.   Réception – Conformité

L’Utilisateur doit vérifier, à la réception, la conformité de la prestation fournie aux spécifications de la Commande.

Les réclamations sur les vices apparents ou non-conformité de la prestation fournie doivent être adressées à The Full Room par mail à : Serviceclient@thefullroom.com, au plus tard dans les huit jours de la livraison.

Dans ce cadre, l’Utilisateur devra fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées et devra laisser à The Full Room toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, le cas échéant, pour y apporter les correctifs nécessaires.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client dans le délai et selon les conditions ci-dessus indiquées, la prestation fournie sera réputée exempte de vices apparents et conforme à la commande. Les réclamations faites aux conditions ci-dessus et acceptées par The Full Room donneront uniquement lieu à une réfection ou à des correctifs, à l’exclusion de tout remboursement ou de toute indemnisation. Le coût de ces réfections et correctifs sera supporté par The Full Room, sauf le cas où les réserves ou réclamations de l’Utilisateur :

•   sont imputables à l’inexactitude ou au manque de fiabilité des données qu’il aura transmises à The Full Room ou à tout manquement de l’Utilisateur aux CGVU ;

•   tiennent à une appréciation subjective sur les aspects esthétiques ou fonctionnels de la prestation Commandée ;

•   concernent des écarts imputables à l’état de la technique. Compte tenu de l’état de la technique, il n’est en effet pas possible de garantir que les prestations réalisées correspondront parfaitement aux espaces concernés.

Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D des espaces traités dans les Prestations. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du client, ni annulation ou résiliation ou résolution de la commande. A réception des fichiers, il appartient au client de vérifier l’existence de tels écarts et, le cas échéant, de les signaler à The Full Room. Si cela est techniquement possible, The Full Room proposera au client d’apporter des améliorations. Le coût généré par celles-ci sera supporté par le client, sur devis préalablement accepté par ce dernier.

2.8.   Obligation de garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit à The Full Room que les données qu’il transmet pour les besoins du traitement de sa commande (métrage, visuels, photos, etc.) correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation assurée par la société The Full Room est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par l’Utilisateur, ce qu’il reconnaît expressément.

En conséquence, la responsabilité de la société The Full Room ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par l’Utilisateur. Toute passation de Commande vaut autorisation de l’Utilisateur d’exploiter les informations relatives à la réalisation de chaque Service Annexe. L’Utilisateur reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, la société The Full Room peut être amenée à communiquer les Informations du projet à ses partenaires (et notamment ses sous-traitants), sans communication des données personnelles de l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces informations et plus généralement au traitement de la Commande et la réalisation de la Prestation.

A ce titre, l’Utilisateur garantit que l’exploitation par The Full Room de ces Informations ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers (tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée) et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel (engagement de confidentialité, d’exclusivité…). Spécialement, s’agissant des visuels (photos, plans, croquis…) que l’Utilisateur transmet, il garantit, s’il n’est pas propriétaire de l’espace concerné, que leur exploitation par The Full Room a été expressément autorisée par le propriétaire et l’occupant en titre dudit espace.

Dans le cas où la responsabilité de The Full Room serait recherchée au titre de l’exploitation des informations que l’Utilisateur a transmises, l’Utilisateur devra relever The Full Room indemne de toute sanction pécuniaire et de tous dommages et intérêts mise à la charge de The Full Room par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord.

 

2.9.   Clause résolutoire

En cas d’inexécution totale ou partielle par l’Utilisateur de l’une de quelconque des obligations mis à sa charge par les CGVU, The Full Room pourra décider la résolution de toute Commande en cours. Cette résiliation aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi, par lettre recommandée avec AR d’une mise en demeure, restée, en tout ou partie, sans effet. Les sommes versées par l’Utilisateur resteront acquises à The Full Room, à titre de clause pénale, sans préjudice de l’application des pénalités prévues au paragraphe 6.4 ci-dessus et d’une éventuelle demande en justice de dommages et intérêts, si un préjudice supérieur est démontré.

 

3.       Obligations – Responsabilité de The Full Room

3.1.   Obligation de moyens – Limitations de responsabilité

The Full Room s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande de l’Utilisateur et à satisfaire ce dernier dans la fourniture du Service Principal comme dans celle des Services Annexes. Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective des Prestations induites par les Services Annexes, notamment sur l’aspect esthétique, The Full Room ne peut cependant garantir la parfaite satisfaction de l’Utilisateur et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnaît expressément.

Pour la réalisation des Prestations, l’obligation de la société The Full Room ne peut ainsi être que de moyens. Ne fournissant que des œuvres de l’esprit réalisées à partir des informations fournies par l’Utilisateur, sous la responsabilité de ce dernier, The Full Room ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions architecturale ou décorative qui pourraient être mises en œuvre par l’Utilisateur, le propriétaire ou l’acquéreur d’un espace réel. Sa responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit à cet égard.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les Prestations proposées par The Full Room n’inclut aucune faisabilité technique et que les personnels de The Full Room avec qui il aura pu avoir des échanges audio ou visio se limitent à n’être que des professionnels de l’esthétique et ne sont dès lors assimilable ni à un architecte d’intérieur, ni à un architecte et, de façon générale, à aucun professionnel pouvant conseiller l’Utilisateur sur un état de l’art technique ou des aspects de réalisation techniques d’un projet de réaménagement d’un espace.

La société The Full Room ne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le bien objet des Services pourrait faire l’objet. Elle ne saurait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

En tout état de cause :

•   la responsabilité de The Full Room, dans le cadre des CGVU, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale.

•   l’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant HORS TAXES de la commande.

 

3.2.   Exclusions de responsabilité

Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, la société The Full Room ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :

•   de l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’Utilisateur, l’application étant proposée en l’état ;

•   de l’inexactitude ou de la non-conformité des Médias Numériques, des Contenus et des Contenus Téléchargeables, incluant notamment les Informations et les Informations Personnelles renseignées par l’Utilisateur ;

•   de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le site par l’Utilisateur ;

•   du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non de l’Utilisateur ;

•   du non-respect par l’Utilisateur des termes de la Licence d’Utilisation des Contenus Téléchargeables

•   de l’accès aux données de l’Utilisateur par un tiers ;

•   d’un usage frauduleux ou abusif des Services ;

•   d’une compromission de la confidentialité du mot de passe ;

•   de tous produits, données, informations, livrables ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir du Service fourni par la société The Full Room, ses partenaires ou par des prestataires tiers,

•   de déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du Service fourni par la société The Full Room ;

•   d’un cas de force majeure.

 

4.       Force majeure

Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris du personnel de The Full Room ou de celui de ses partenaires habituels, toute rupture d’approvisionnement de ses propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

 

5.       Droits de propriété intellectuelle

Le Site, son Contenu ainsi que tous les éléments comme les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations qui les composent sans être issus des Services sont la propriété intellectuelle exclusive de The Full Room conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, à l’exception des Informations Personnelles du Client et du Brief Projet.

Les Services et tout ce qui les composent, comprenant les process d’exécution de la commande une fois celle-ci passée sur le site, les scripts de relation-client et de conseil décoratif, les modes de réalisation des Supports Numériques, les Supports Numériques eux-mêmes et généralement le savoir-faire de The Full Room en matière de production 3D pour le secteur de la décoration sont la propriété exclusive de ce dernier.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de The Full Room.

Sont exclus du droit de propriété de The Full Room les éléments constitutifs du Brief Projet qui sont mis à disposition de The Full Room pour l’exécution du Service, mais aussi pour la promotion, la commercialisation et la monétisation de ce dernier. Aussi, en acceptant les présentes CGVU, l’Utilisateur accepte de céder à titre gratuit à The Full Room un droit d’utilisation, de reproduction et de représentation des photographies téléchargées pour les besoins de la commande, dans le but de leur diffusion (anonyme) sur les Médias Numériques de The Full Room et ce pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur.

La mise à disposition du Service telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société The Full Room. Il fait son affaire et garantit la société The Full Room des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de ces dernières au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.

 

6.       Informatique et libertés - Données Personnelles

The Full Room est responsable du/des traitement(s) de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de ses prestations et s’engage à ce que la collecte et le traitement de données personnelles soient effectuées conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 portant Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après “la Réglementation”).

The Full Room prendra toutes les précautions utiles au regard de la nature des données personnelles collectées et traitées et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité de ces données. L’Utilisateur est informé que ses données personnelles ne pourront faire l’objet d’une opération de traitement de la part des partenaires de The Full Room que sur instruction de la société The Full Room et aux seuls fins d’exécutions des prestations. Afin d’offrir un niveau de protection suffisant des données personnelles de l’Utilisateur, The Full Room s’est assurée que ses partenaires présentent toutes les garanties permettant de protéger lesdites données, telles que précisées par la Réglementation.

Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, The Full Room garantit de respecter et se conformer à tout moment à la Réglementation.

L’Utilisateur sera invité à communiquer des données personnelles dans les cas suivants :

•   Inscription et Abonnement

•   Création de commande et paiement

•   Echange avec le Service Client

 

Les données collectées sont:

•   Les données d’identification de l’(adresse électronique)

•   Les données relatives au projet (pièce, surface, photos, choix d’inspirations, attentes liées au projet)

•   Les données de paiement (coordonnées bancaires, numéro de carte bancaire),

•   et ce dans la finalité de réaliser la prestation de Relooking 3D, communiquer le résultat de la prestation et réaliser le paiement de la prestation ; ces traitements intervenant ainsi uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat de prestation conclu. Ces données seront conservées pour la durée des prestations et, le cas échéant, jusqu’au terme des délais de conservation ou de prescription légaux applicables.

 

Conformément à la Réglementation le client peut exercer ses droits applicables, relatifs à ses données personnel, suivants :

•   Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de ses données;

•   Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite;

•   Droit de retirer à tout moment son consentement (article 13-2c RGPD);

•   Droit à la limitation du traitement de ses données (article 18 RGPD);

•   Droit d’opposition au traitement de ses données (article 21 RGPD);

•   Droit à la portabilité des données que l’Utilisateur a fournies, lorsque ses données font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).

 

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant sa demande par voie électronique au délégué à la protection des données ou en adressant un courrier postal.

•   depuis le mail Serviceclient@thefullroom.com

•   Par courrier à l'adresse suivante : The Full Room, 79 rue du faubourg Poissonnière, 75009 PARIS

Dans le cadre du traitement de ces demandes The Full Room pourra demander, le cas échéant, au client un justificatif d’identité avant de procéder à l’exécution de la demande de droit.

 

7.       Traitements statistiques

L’Utilisateur reconnaît à The Full Room le droit d’utiliser ses Informations à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.

 

8.       Liens depuis les Médias Numériques et/ou les Supports Additionnels

Les Supports Additionnels et/ou les Médias Numériques peuvent contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à The Full Room ne sont pas contrôlés par elle.

The Full Room n’exerce pas de contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. L’Utilisateur reconnaît et accepte que The Full Room n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci. L’Utilisateur reconnaît et accepte que The Full Room ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que l’Utilisateur accorde quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci. The Full Room encourage l’Utilisateur à être vigilant lorsqu’il quitte les Supports Additionnels ou les Médias Numériques et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que l’Utilisateur peut visiter ou autres applications, logiciels qu’il peut télécharger.

 

9.       Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

10.   Litige

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation de service sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeur.